Ordonnance Macron n°2017-1387 : Le reclassement du salarié inapte à l’épreuve de la réforme du travail

L’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail apporte deux modifications en matière de reclassement pour inaptitude du salarié.

Tout d’abord, le périmètre de reclassement du salarié déclaré inapte est défini. Jusqu’à ce jour, aucune indication du périmètre de l’obligation de reclassement ne figurait aux articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail, et c’était donc la jurisprudence qui préconisait une recherche tant au niveau de l’entreprise et de ses établissements qu’au niveau du groupe, en imposant implicitement une recherche au sein des sociétés étrangères du groupe.

L’ordonnance n°2017-1387 codifie aux articles précités le périmètre précis de l’obligation de l’employeur de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient situées sur le territoire national. Ainsi, l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte est désormais expressément restreinte au territoire français, l’employeur n’étant pas obligé de rechercher un emploi dans les sociétés étrangères du groupe.

D’autre part, l’ordonnance n°2017-1387 réforme la procédure de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, prévue à l’article L 4624-7 du Code du travail.

La possibilité pour l’employeur ou le salarié de saisir le conseil de prud’hommes en la forme des référés d’une telle contestation subsiste, mais le rôle du médecin-inspecteur du travail désigné en tant qu’expert par le conseil de prud’hommes est renforcé. Désormais, le médecin-inspecteur du travail peut en effet se voir confier toute mesure d’instruction au sujet des éléments médicaux ayant fondé les conclusions du médecin du travail.

Un décret fixera plus précisément les modalités de cette procédure de contestation.